Article L782-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L782-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L782-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des
ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail ou des coopératives de
consommation sont qualifiées "gérants non-salariés" lorsque le contrat intervenu ne fixe
pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou
de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité. La
clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui
ne modifie pas la nature du contrat.


Les dispositions du chapitre 1er du présent titre sont applicables aux personnes
mentionnées à l'alinéa précédent sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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