Article L782-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L782-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L782-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats
individuels passés entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants de
succursales non salariés sont, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution,
leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, régis, par analogie avec les
conventions ou accords collectifs de travail, par les dispositions du titre III du livre I du
présent Code.


Ces accords doivent déterminer, entre autres conditions, le minimum de la rémunération
garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des
modalités d'exploitation de celle-ci.

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