Article L782-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L782-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L782-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions des accords collectifs mentionnés à l'article L. 782-3 peuvent, après
consultation des organisations professionnelles intéressées, être rendues obligatoires par
arrêté du ministre chargé du travail à l'ensemble des maisons d'alimentation
de détail et des coopératives de consommation comprises dans leur champ d'application.


A défaut de tels accords, le ministre chargé du travail peut, après consultation des
organisations professionnelles intéressées, fixer, soit pour la région déterminée, soit pour
l'ensemble du territoire, les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels
passés entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants non salariés,
notamment le minimum de rémunération.

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