Article L782-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L782-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L782-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs
gérants non salariés relèvent, lorsqu'ils concernent les modalités commerciales
d'exploitation des succursales, de la compétence des tribunaux de commerce.

Ils relèvent de celle des tribunaux habilités à connaître des litiges survenus à l'occasion de
louage de services lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés
telles qu'elles résultent du présent titre.

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