Article L782-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L782-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L782-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les gérants non salariés visés par le présent titre bénéficient de tous les avantages
accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés.
Les obligations mises par cette législation à la charge des employeurs incombent alors à
l'entreprise propriétaire de la succursale.
Par dérogation aux dispositions générales sur les congés payés, l'octroi d'un repos payé
effectif peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacé par le versement d'une
indemnité d'un montant égal au 1/12 des rémunérations perçues
pendant la période de référence.

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