Article L786-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L786-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L786-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres doivent être payées,
lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance
privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-10, à due concurrence du
montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis desdits
façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant
l'ouverture de la procédure.

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