Article L791-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L791-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L791-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice
régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des
articles L. 712-1, L. 712-6 et L. 712-26 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une
amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500
euros.

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