Article L791-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L791-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L791-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant
craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un
dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections
de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an
et d'une amende de 3750 euros.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500
euros.

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