Article L793-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L793-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L793-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter
de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités qui ne sont pas dues est passible
d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une des deux
peines seulement sans préjudice de l'application d'autres lois s'il y échet.

Retour à la table des concordances du code du travail »