Article L796-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L796-3.

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L796-3 Article L7123-24 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
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L796-3 Article L7123-26 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L796-3 Article L7123-27 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L796-3 Article L7123-28 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L796-3 Article L7123-29 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L796-3 Article L7123-30 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L796-3 Article L7123-31 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
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Rappel de l'article L796-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et L. 763-10 est
punie d'une amende de 75000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de
l'une de ces deux peines seulement.


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