Article L800-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L800-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L800-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sous réserve du dernier alinéa du présent article, pour l'application du présent code à
Saint-Pierre-et-Miquelon et en l'absence de mention particulière spécifique à cet archipel :

1° Les attributions dévolues au préfet de région ou au préfet de département sont
exercées par le préfet ;

2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le
conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son président ;

3° Les attributions dévolues au tribunal d'instance, au tribunal de grande instance, à leurs
présidents ou à leurs greffes sont attribuées au tribunal de première instance, à son
président ou à son greffe ;

4° Les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou au directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle des départements d'outre-mer sont exercées par le chef du service du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références
équivalentes du code des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6° Les références au département ou à la région sont remplacées par les références à la
collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon que sur
mention expresse.

Retour à la table des concordances du code du travail »