Article L800-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L800-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L800-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conventions et accords de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans
un département de métropole, dans un département d'outre-mer ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à
Mayotte ou à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations
syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

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