Article L814-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L814-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L814-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cours d'année un décret en conseil des ministres peut porter le salaire minimum de
croissance de chaque département d'outre-mer à un niveau supérieur à celui résultant de
l'application des dispositions de l'article L. 814-1.

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