Article L814-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L814-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L814-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les améliorations du pouvoir d'achat ainsi intervenues en cours d'année entrent en
compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque
département d'outre-mer en application de la règle fixée à l'article L. 814-2.

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