Article L831-1-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L831-1-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L831-1-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou
employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à
exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de
cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire.

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