Article L831-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L831-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L831-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'autorisation de travail accordée à l'étranger sous la forme d'une des cartes mentionnées
à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du chapitre IV du même titre est limitée au
département dans lequel elle a été délivrée. Elle lui confère le droit d'exercer, sur le
territoire du département, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre
de la législation en vigueur.

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