Article L832-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L832-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L832-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il est créé un fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objet de regrouper les financements des actions
spécifiques menées par l'Etat en faveur de l'emploi dans ces départements et collectivités.

Les crédits budgétaires inscrits à ce fonds sont répartis après avis d'un comité directeur
composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements d'outre-mer, de Mayotte et
de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le président du conseil d'administration de l'agence d'insertion fournit annuellement au
comité directeur du fonds un rapport sur l'activité de l'établissement et sur l'emploi des
crédits qui lui ont été alloués par le fonds l'année précédente.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Retour à la table des concordances du code du travail »