Article L832-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L832-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L832-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les jeunes âgés de
dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du dispositif prévu à l'article L. 322-4-18
arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat
dénommée aide à un projet initiative-jeune, en vue de faciliter la réalisation d'un projet
professionnel.

Cette aide bénéficie aux jeunes qui :

a) Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement
principal sont situés dans un département d'outre-mer et dont ils assurent la direction
effective ; dans ce cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou
plusieurs fractions ;

b) Soit poursuivent, hors du département d'outre-mer dans lequel est situé le centre de
leurs intérêts ou pour ce qui concerne l'archipel de la Guadeloupe, hors des îles des
Saintes, de Marie-Galante, de La Désirade, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy où est
situé le centre de leurs intérêts, une formation professionnelle proposée par l'Agence
nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme
agréé à cet effet par l'Etat ; dans ces cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité,
dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de frais liés à la
formation.

La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le
département, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.

L'aide, dont le montant maximum est fixé par décret, est versée à compter de la date de la
création effective de l'entreprise ou de celle du début de la formation.

Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après avoir suivi
une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions fixées au présent
article.

L'aide en capital est exonérée de toutes charges sociales et fiscales. L'aide mensuelle est
soumise à cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 962-3. Elle fait
partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul du revenu minimum d'insertion ou
d'autres prestations sociales.

Toute personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'aide
afférente au projet initiative-jeune sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à
313-3 du code pénal.

Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune et créant ou
reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés
dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la
direction effective peuvent également bénéficier des aides prévues à l'article L. 351-24.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et
notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles
relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.

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