Article L832-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L832-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L832-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Une prime à la création d'emploi financée par l'Etat est instituée pour les entreprises dont
l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des
débouchés commerciaux matériels et immatériels.

Cette aide est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le
département, qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de
l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.

L'aide est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes
d'emplois postérieures à la date de l'agrément. Son montant et les conditions de sa
dégressivité sont fixés par décret.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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