Article L832-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L832-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L832-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de
veuvage ou de l'allocation de parent isolé ainsi que les bénéficiaires des primes forfaitaires
mentionnées aux articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale
et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale bénéficient, à leur demande,
d'une allocation de retour à l'activité pour leur réinsertion dans une activité professionnelle
salariée ou indépendante, dans les conditions suivantes :

1° L'allocation de retour à l'activité est due par l'Etat soit lorsque l'intéressé crée ou
reprend une entreprise, soit lorsqu'il exerce une activité au domicile de particuliers ou en
entreprise ;

2° La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation sont définis par
décret en Conseil d'Etat. Son montant évolue comme le revenu minimum d'insertion et sa
gestion est confiée à la caisse générale de sécurité sociale dans les départements
d'outre-mer et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° L'allocation n'est pas cumulable avec les primes forfaitaires instituées par les articles L.
351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5
du code de la sécurité sociale ou avec une autre aide à l'emploi, à l'exception des
exonérations de cotisations patronales en cas d'embauche en contrat de travail ordinaire,
des contrats d'accès à l'emploi, des aides perçues en application de l'article L. 351-24, et
de l'avantage prévu à l'article L. 812-1 en matière de calcul des cotisations sociales ;

4° L'accès à cette allocation met fin de plein droit au bénéfice du revenu minimum
d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ainsi
qu'au bénéfice des primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du présent code,
L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité
sociale ;

5° Le demandeur doit avoir bénéficié d'une des allocations mentionnées au premier alinéa
pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant la date de
reprise d'une activité professionnelle ;

6° L'allocation de retour à l'activité est versée à un seul membre du foyer bénéficiaire de
l'allocation de revenu minimum d'insertion.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

Retour à la table des concordances du code du travail »