Article L852 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L852.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L852 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 523-1
et L. 523-2, il est créé dans chaque département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes
pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture.
Chaque section est composée de représentants des organisations les plus représentatives
des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs
publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.

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