Article L920-5-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L920-5-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L920-5-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'établissement d'un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoire dans tous
les organismes de formation quel que soit leur statut.

Ce règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme :

1° Rappelle les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans
l'établissement ;

2° Fixe les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle
des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction;

3° Précise les modalités selon lesquelles est assurée, pour les actions de formation d'une
durée totale supérieure à cinq cents heures, la représentation des stagiaires.

Les mesures d'application du présent article, notamment celles relatives aux modalités de
représentation des stagiaires, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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