Article L920-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L920-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L920-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les personnes physiques ou morales qui réalisent des actions entrant dans le champ de
la formation professionnelle continue défini à l'article L. 900-2 adressent chaque année à
l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle un document retraçant l'emploi
des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. Ce
document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier
exercice clos.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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