Article L920-6 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L920-6.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L920-6, alinéa 1 | Article L6352-12 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L920-6, alinéas 2 et 3 | Article L6352-13 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L920-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration
prévue à l'article L. 920-4, elle doit l'être sous la seule forme : "Enregistrée sous le numéro
... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat".
La publicité ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux
actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la
formation professionnelle édictée par l'article L. 950-1.
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les
conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs
modalités de financement.
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