Article L931-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L931-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L931-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des conventions conclues avec les organismes mentionnés à l'article L.
951-3 déterminent l'étendue et les conditions de participation de l'Etat et des régions au
financement des actions de formation définies à l'article L. 900-2 ainsi qu'à la
rémunération des bénéficiaires d'un congé de formation.


La participation financière susceptible d'être accordée en vertu du présent article tient
compte de l'effort accompli par l'organisme intéressé pour accroître le nombre des prises
en charge de bénéficiaires du congé de formation, de la durée des congés effectivement
pris en charge, de la situation financière dudit organisme, du niveau et de la valeur des
qualifications proposées, de la part de ses ressources qu'il consacre à la formation de
salarié relevant d'employeurs non soumis à l'obligation définie à l'article L. 951-1, ainsi que
des dépenses qu'il supporte au titre du c du troisième alinéa de l'article L. 951-3.

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