Article L931-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L931-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L931-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine
entre les organisations professionnelles et une ou plusieurs organisations syndicales les
plus représentatives sur le plan national, un décret en Conseil d'Etat détermine notamment:

1. Les conditions et les délais de présentation de la demande à l'employeur en fonction de
la durée de la formation ainsi que les délais de réponse motivée de l'employeur ;

2. Les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant, différer le congé en
raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation ;

3. Les règles selon lesquelles est déterminée, pour un travailleur, la périodicité des congés
auxquels il peut prétendre en vertu du présent titre, compte non tenu des congés dont il a
pu bénéficier antérieurement par application de l'article L. 931-14.

Retour à la table des concordances du code du travail »