Article L931-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L931-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L931-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sans préjudice des dispositions de la section I ci-dessus, toute personne qui, au cours de
sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut
bénéficier d'un congé de formation dans les conditions et selon les modalités définies à la
présente section.

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