Article L931-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L931-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L931-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le congé de formation, qui correspond à la durée de l'action de formation, se déroule en
dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de
formation doit débuter au plus tard douze mois après le terme du contrat.

Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de
l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. Dans les mêmes
conditions, le congé visé au troisième alinéa de l'article L. 931-1 peut être également
accordé avant le terme du contrat de travail.

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