Article L931-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L931-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L931-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dépenses liées à la réalisation du congé de formation sont prises en charge par
l'organisme paritaire, mentionné à l'article L. 951-3, dont relève l'entreprise dans laquelle a
été exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée.

Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit mentionnées à l'article L.
931-15 sont réunies.

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