Article L931-21 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L931-21.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L931-21 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les travailleurs salariés, qui n'appartiennent pas aux catégories mentionnées au titre VII
du présent livre, ont droit, sur demande adressée à leur employeur, à un congé pour
réaliser le bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2. Pour bénéficier de ce
congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins
cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs,
dont douze mois dans l'entreprise.

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