Article L931-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L931-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L931-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une demande
de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme mentionné à l'article
L. 951-3 auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement des congés
individuels de formation.

Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation définie au troisième alinéa
(1°) de l'article L. 951-1, l'organisme compétent est celui de la branche professionnelle ou
du secteur d'activité dont relève l'entreprise ou, s'il n'existe pas, l'organisme
interprofessionnel régional.

Les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3 peuvent refuser de prendre en
charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande n'est pas susceptible de
se rattacher à une action permettant de réaliser le bilan de compétences mentionné à
l'article L. 900-2 du présent code, lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent
être toutes simultanément satisfaites ou lorsque l'organisme chargé de la réalisation de ce
bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme paritaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions qui doivent être respectées par les
organismes chargés de réaliser les bilans pour figurer sur la liste mentionnée à l'alinéa
précédent ainsi que les conditions dans lesquelles les organismes paritaires mentionnés à
l'article L. 951-3 sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de
publics.

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