Article L931-27 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L931-27.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L931-27 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il
détermine notamment :

1° Les conditions et les délais de présentation de la demande à l'employeur ainsi que les
délais de réponse motivée de l'employeur ;

2° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant, différer le congé en
raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation ;

3° Les règles selon lesquelles est déterminée, pour un travailleur, la périodicité des
congés de bilan de compétences auxquels il peut prétendre en vertu de la présente
section.

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