Article L931-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L931-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L931-4, alinéa 3 | Article L6322-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L931-4, alinéas 1 et 2 | Article L6322-8 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L931-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Dans les établissements de moins de 200 salariés, cette satisfaction
peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2
p. 100 du nombre total des heures effectuées dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont
droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse
dépasser quatre ans.
En outre, dans les entreprises de moins de dix salariés, la satisfaction accordée à la
demande de congé peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre
du congé de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise.
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