Article L931-8-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L931-8-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L931-8-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Un accord national interprofessionnel ou, le cas échéant, une convention de branche, ou
un accord professionnel lorsque la profession n'entre pas dans le champ d'application d'un
accord interprofessionnel, étendu dans les conditions définies aux articles L. 133-8 et
suivants du présent code, détermine :

1° Les règles de prise en charge, par les organismes paritaires mentionnés à l'article L.
951-3, des dépenses afférentes au congé de formation ;

2° Le montant de la rémunération due aux salariés pendant la durée du congé de
formation ainsi que les modalités de versement de cette rémunération ;

3° La composition et la compétence de l'instance nationale paritaire chargée d'appliquer
l'accord ou la convention, et notamment de définir les catégories d'actions ou de publics
considérés comme prioritaires et les critères relatifs à l'ordre de satisfaction des
demandes.

Toutefois, l'extension de cet accord ou de cette convention est subordonnée au respect
des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 931-9.

En l'absence de l'accord ou de la convention prévus au présent article, les dispositions
des articles L. 931-8-2 et L. 931-9 sont applicables.

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