Article L933-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L933-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L933-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en
accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre
en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L. 933-2, est arrêté par accord
écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa
réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit
individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel
accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.

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