Article L933-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L933-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L933-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf
pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation
correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas
été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de
l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout
ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience
ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé. A
défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation
n'est pas dû par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1,
l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en
matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander
pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation
des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de démission, le salarié peut
demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de
bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit
engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la
formation n'est pas transférable.

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