Article L941-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L941-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L941-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les crédits affectés par l'Etat au financement des actions de formation professionnelle
continue sont inscrits soit au programme intitulé : "Fonction publique", soit au budget des
ministères concernés.


Un document regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et retraçant l'emploi
de ceux qui ont été accordés pour l'année antérieure et pour l'année en cours sera
présenté chaque année à l'appui du projet de loi de finances. Ce document retracera
également l'emploi de la participation à laquelle sont tenus les employeurs en application
du titre V du présent livre, notamment au regard des contrats d'insertion en alternance
pour les jeunes, et des conditions de mise en oeuvre de la formation professionnelle dans
les entreprises occupant moins de dix salariés selon les secteurs d'activité. Ce rapport
devra faire apparaître les situations propres à chacun des secteurs concernés de
l'artisanat, du commerce et des professions libérales.

Il comportera également un état des ressources et des dépenses des fonds régionaux de
l'apprentissage et de la formation professionnelle pour l'année antérieure et pour l'année
en cours.

Retour à la table des concordances du code du travail »