Article L950-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L950-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L950-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements
publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation
professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions
mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article L. 900-3.

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