Article L951-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L951-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L951-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur
à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur les trois années
suivantes.

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