Article L951-13 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L951-13.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L951-13 | Article L6331-47 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L951-13, alinéa 3 | Article L6322-52 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L951-13, alinéas 1 et 2 et alinéas 4 et 5 | Article L6331-34 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L951-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent titre notamment :
La définition des dépenses visées à l'article L. 951-1 ;
Les conditions d'organisation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences
financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et les conditions qui doivent
être respectées par les organismes chargés de réaliser le bilan ;.
Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux entreprises
occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise
n'est pas obligatoire ;
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 951-12,
ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration.
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