Article L951-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L951-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L951-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les actions de formation, financées par l'entreprise en application du sixième alinéa de
l'article L. 951-1, sont organisées soit par l'entreprise elle-même, soit en application de
conventions annuelles ou pluriannuelles conclues par elle conformément aux dispositions
du titre II du présent livre.


Les dépenses engagées à ce titre par l'entreprise peuvent couvrir les frais de formation et
la rémunération des stagiaires. Elles peuvent également couvrir l'allocation de formation
visée à l'article L. 932-1.

Les dépenses d'équipement en matériel sont admises dans la limite du prorata de
l'annuité d'amortissement correspondant à l'utilisation de ce matériel à des fins de
formation.

Les dépenses sont retenues pour leur montant réel, déduction faite des concours apportés
par une personne morale de droit public au titre de la formation professionnelle.

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