Article L951-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L951-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L951-4, alinéa 1 | Article R6332-8 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L951-4, alinéa 2 phrase 1 | Article L6332-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L951-4, alinéa 2 phrase 1 | Article R6332-14 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L951-4, alinéa 2 phrase 2 | Article R6332-15 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L951-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 951-3 est accordé en fonction de la
capacité financière des organismes paritaires, de leur organisation territoriale,
professionnelle ou interprofessionnelle, et de leur aptitude à assurer leur mission compte
tenu de leurs moyens.
L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des
dispositions du présent code ou de la décision d'agrément. L'arrêté de retrait détermine les
modalités de dévolution des biens de l'organisme.
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