Article L951-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L951-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L951-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dépenses supportées par l'employeur au titre du congé d'enseignement prévu au
premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 931-28, du fait du maintien total ou partiel de
la rémunération des salariés en congé et des cotisations de sécurité sociale y afférentes
qui sont à la charge de l'employeur, sont déductibles du montant de la participation prévue
à l'article L. 950-1.

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