Article L951-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L951-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L951-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés
comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à
l'obligation prévue à l'article L. 951-1 ils justifient que le comité d'entreprise à délibéré sur
les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans
les conditions prévues à l'article L. 934-1 et aux premier, deuxième, troisième, sixième et
septième alinéas de l'article L. 934-4.


Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal
de carence prévu à l'article L. 433-13.

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