Article L952-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L952-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

L952-4, alinéa 5 Article L718-2-3 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial
L952-4, alinéas 2 à 4 Article abrogé (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

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