Article L953-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L953-5.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L953-5, alinéa 1 | Article L6313-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L953-5, alinéa 2 | Article L6361-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L953-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou
repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une
activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article
L. 900-2.
Les organismes qui réalisent ces actions sont soumis aux mêmes règles, contrôles et
sanctions que ceux applicables aux organismes de formation visés à l'article L. 991-1.
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