Article L961-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L961-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L961-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le
remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de
la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Retour à la table des concordances du code du travail »