Article L961-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L961-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L961-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'Etat rembourse, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une fraction de
la rémunération maintenue par les employeurs aux travailleurs qui suivent des stages de
formation agréés par l'Etat, organisés à l'initiative desdits employeurs.

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