Article L961-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L961-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L961-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à
condition d'avoir exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée pendant au
moins douze mois dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en
stage.

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