Article L961-8 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L961-8.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L961-8, phrase 1 | Article L6332-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L961-8, phrase 1 | Article L6332-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L961-8, phrase 2 | Article L6332-13 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L961-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les fonds d'assurance-formation sont dotés de la personnalité morale. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les règles relatives à leur constitution, à leurs attributions, à leur
fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi qu'aux modalités de
reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les
agents commissionnés visés à l'article L. 991-3.
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